ART. 2	N°DN227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN227
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et la phrase suivante :
« bénéficiant d’un engagementclair et de long terme en terme de contrats, seul à même d’assureraux industriels une visibilité suffisante pour répondre rapidementaux objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, seuls descommandes et contrats formulés sur une base pluriannuelle pourrontpermettre de mettre en place l’« économie de guerre »voulue par le Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à souligner que la notiond’amplification des efforts de défense ne traduit pas laréalité budgétaire du présent projet de loi deprogrammation militaire. En effet, compte tenu des reports decharge de 100 milliards d’euros au titre de la précédenteloi de programmation militaire et du contexte inflationniste actueldont la charge est évaluée à 30 milliards d’euros, le montant descrédits du présent projet de loi de programmation militaires’apparente plutôt à une stabilisation des efforts qu’à unevéritable amplification.