APRÈS ART. 9	N°DN23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN23
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Boucard, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le soutien de l’État nécessaire à lapérennité des industriels de défense français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commandes françaises d’armementsemblent s’accélérer.
L’année dernière, 218 missiles antiaériens Aster, 100 missilesantiaériens Mistral et 200 missiles antichars de moyenneportée ont été prescrits.
Cela est encourageant non seulement pour nos capacitésopérationnelles futures,  pour notre souveraineté nationale,mais également pour nos industriels qui gagnent en visibilité.
Seulement voilà, tous ne sont pas égaux face au carnet decommandes.
Les plus petits sous-traitants ne sont pas capables de répondreà une hausse d’activité en raison d’un manque de main-d’oeuvre, desdifficultés d’approvisionnement, de la limitation de leur outilproductif, que depuis des mois nous ne cessons de déplorer.
Le délégué général pour l’Armement, Emmanuel Chiva a indiqué quela direction générale de l’armement (DGA) poursuit le travail desuppression des « goulets d’étranglements » dans lesindustries de défense.
D’après ses déclarations dans la presse, il y a deux semaines,sur les 200 identifiés, seule une trentaine ont été résolus.
Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernementremette, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le soutien de l’Etat nécessaire àla pérennité des industriels de défense français.