ART. 2	N°DN230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN230
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Ces actions partenarialesferont l’objet d’une communication annuelle au Parlement pour faireétat des avancées de ces coopérations dans ladite zone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir une meilleureinformation du Parlement concernant la stratégie de la France dansl’Indopacifique, suite notamment à l’échec des accords commerciauxsur la vente de sous-marins à l’Australie et à la nécessité declarifier les perspectives stratégiques dans les années à venirdans ladite zone. Cet amendement insiste sur le nécessairerôle du Parlement dans le contrôle et l’évaluation de la politiquede défense.