ART. 2	N°DN238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Tombé
AMENDEMENT N°DN238
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la quatrième phrase del’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« En complément, etconformément à une recommandation du Haut comité d’évaluation de lacondition militaire évoquée dans un rapport relatif à la mobilitédes militaires de juillet 2022, une réflexion quant à la part de larémunération indemnitaire dans la rémunération globale de nossoldats sera menée afin d’assurer un meilleur équilibre entrerémunération indiciaire et rémunération indemnitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à assurer un meilleur équilibreentre la rémunération indiciaire et la rémunération indemnitaire denos soldats. En effet, pour les militaires des trois armées etde la gendarmerie, la part des primes et indemnités dans la soldebrute représentait, en 2020, 38% en moyenne, et oscillait entre 47%pour les officiers supérieurs et 29% pour les militaires derang. Une telle répartition accorde une place trop importanteà la rémunération indemnitaire, ce qui n’est pas de nature àrépondre au défi de l’attractivité et à assurer la fidélisation desmilitaires promue par le présent projet de loi de programmationmilitaire. Cette réflexion fait d’ailleurs l’objet de larecommandation n°10 du rapport relatif à la mobilité des militairesdu Haut comité d’évaluation de la condition militaire de juillet2022, laquelle souligne les conséquences de cette répartition surla pension militaire de retraite et les limites de la prise encompte par la seule voie indemnitaire des conséquences de certainessujétions.
 
Dès lors, il paraît indispensable d’engager une réflexiontendant à assurer une plus grande place à la rémunérationindiciaire dans la rémunération globale de nos soldats.