ART. 2	N°DN242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN242
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé parl’alinéa suivant :
« La présente loi deprogrammation  militaire ne pourra entrer en vigueur qu’àcompter de la publication du décret portant création d’unecommission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défenseet la sécurité nationale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en exergue l’absencede livre blanc sur la défense et la sécurité nationale précédantl’examen de cette LPM. Or, les livres blancs ont l’avantaged’impliquer les parlementaires dans l’évaluation des implicationsde la stratégie de défense et sécurité nationale, ce qui faitdéfaut dans ce projet de loi de programmation militaire.