ART. 2	N°DN243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN243
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé parl’alinéa suivant :
« Une clause de revoyureinvitant le Parlement à vérifier la bonne exécution de la présenteprogrammation donnera lieu à un vote tous les deux ans. Cetteclause permettra également, dans le cadre de l’irruption d’unconflit bousculant considérablement les intérêts stratégiques de laFrance ou les chaînes d’approvisionnement, de modifier lestrajectoires et ambitions de la présente loi ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le rôle duParlement en lui enjoignant, par le biais d’une clause de revoyurebiannuelle, ce pouvoir de contrôle mentionné dans la section4.