ART. 2	N°DN244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN244
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 89 par les mots :
« ainsi que sur le recours auxprestataires privés comme les entreprises militaire et de sécuritéprivées (EMSP) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à permettre l’informationdes parlementaires dès lors que des prestataires privés sontappelés à participer aux activités de défense du pays. Cettedemande de transparence nous paraît être une demande démocratiquelégitime, dès lors que l’on sait que le recours à ces prestatairesest de plus en plus régulier et porte parfois sur des enjeux desouveraineté conséquents (élaboration de scénarii dans le cadre del’exercice ORION par exemple).