APRÈS ART. 9	N°DN264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN264
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi,un rapport sur l’évaluation de l’état actuel ainsi que lesperspectives de développement de la base industrielle ettechnologique de défense européenne (BITDE). 
Il envisage notamment les voies etmoyens de renforcer les synergies entre grands groupes et lespossibilités de partenariats industriels. 
Il étudie l’ensemble des stratégiesvisant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégiqueeuropéenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de labase industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dansce contexte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport auGouvernement permettant l’évaluation de l’état actuel ainsique les perspectives de développement de la base industrielleet technologique de défense européenne (BITDE). Avant d’élaborerune stratégie industrielle forte en matière de défense au niveaueuropéen, il est indispensable d’avoir une cartographie desdifférents acteurs en présence, leurs participations et leurspartenariats existants comme les prospectives de coopérationfuture. Ce rapport a pour objet d’envisager les voies etmoyens de renforcer les synergies entre grands groupes et lespossibilités de partenariats industriels. Il a pour vocationd’étudier enfin l’ensemble des stratégies visant à permettre desoutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée surune BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle ettechnologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.