ART. 14	N°DN268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN268
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin et Mme Rabault
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ARTICLE 14
Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin del’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à réparer un préjudiceau détriment des militaires cessant temporairement leur travaildans le cadre d’un congé parental pour élever leur enfant.L’alinéa 7 du présent projet de loi vient en effet supprimerfait que le militaire en congé parental « conservel’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’unedurée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. » Souscouvert d’une disposition favorable concernant les réservistespermettant, pour les droits à la retraite, la prise en compte despériodes d’interruption liées au fait d’élever leurs enfants, leprésent projet de loi vient retirer de manière indue le bénéfice dela préservation de ses droits à l’avancement pour le militaire encongé parental. Cela ne nous apparait pas justifié et cetamendement vient remettre en cause la suppression de ce droit àavancement pour le militaire en congé parental.