ART. 14	N°DN270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN270
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin et Mme Rabault
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ARTICLE 14
À l’alinéa 30, substituer aumot :
« dix »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés propose de faire passer lenombre de jours d’affectation minimale au sein de la réserveopérationnelle sans besoin impératif de l’accord de l’employeur de10 jours à 12 jours. Ceci afin d’assurer au moins une journéed’affectation par mois au sein de la réserve, de manière certaine.Le présent projet de loi permet d’augmenter ces jours d’affectationminimale au sein de la réserve de 5 jours à 10 jours. Cela est uneavancée certaine mais qui ne semble pas complète dans la mesure oùil ne permet pas d’assurer une journée mensuelle de service dans laréserve. Le présent amendement apporte donc une amélioration quipermet de faire passer ce nombre de jour minimal d’affectation dansla réserve de 10 à 12 jours.