ART. 17	N°DN272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN272
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault et Mme Santiago
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ARTICLE 17
Après le mot :
« jour »,
supprimer la fin del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement letravail des mineurs ayant le statut d’apprenti militaire encalquant les règles relatives au temps de travail et au travail denuit sur les règles applicables aux jeunes de moins de 18 ans,telles qu’elles figurent dans le droit du travail. 
Dans la mesure où pour les jeunesde moins de 18 ans, la durée journalière de travail effectif nepeut dépasser 8 heures, le présent amendement propose de supprimerla dérogation prévue par le présent projet de loi de travailler 11heures par jour pour un mineur. Les règles spéciales s’appliquantlégitimement au statut du militaire ne devraient paspouvoir déroger à l’application des règles en matière de droittravail s’agissant des mineurs, dans l’intérêt supérieur del’enfant.  
Conformément à l’article 3 relatifà l’intérêt supérieur de l’enfant figurant au sein de la Conventionsur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et adoptée par laFrance le 26 janvier 1990, “dans toutes les décisions quiconcernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutionspubliques ou privées de protection sociale, des tribunaux, desautorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêtsupérieur de l’enfant doit être une considérationprimordiale”.