ART. 17	N°DN273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN273
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault et Mme Santiago
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement letravail des mineurs ayant le statut d’apprenti militaire encalquant les règles relatives au temps de travail et au travail denuit sur les règles applicables aux jeunes de moins de 18 ans,telles qu’elles figurent dans le droit du travail. 
Dans la mesure où pour les jeunesde moins de 18 ans, le travail de nuit est strictement interdit de22 heures à 6 heures, le présent amendement propose de supprimer ladérogation prévue par le présent projet de loi d’effectuer pour lesmineurs un service de nuit. Les règles spéciales s’appliquantlégitimement au statut du militaire ne devraient paspouvoir déroger à l’application des règles en matière de droittravail s’agissant des mineurs, dans l’intérêt supérieur del’enfant.  
Conformément à l’article 3relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant figurant au sein de laConvention sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 etadoptée par la France le 26 janvier 1990, « dans toutes lesdécisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait desinstitutions publiques ou privées de protection sociale, destribunaux, des autorités administratives ou des organeslégislatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être uneconsidération primordiale ».