ART. 20	N°DN277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN277
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 20
À l’alinéa 2, après lemot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ouindirectement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précisiondes députés Socialistes et apparentés vise à bien tenir compte dessituations où un militaire pourrait être recruté par une sociétéétablie sur le territoire national mais pour une prestation quecette entreprise réaliserait au profit d’une société ou directementd’un État étranger.
Une société française qui, parexemple, recruterait des militaires français exerçant ou ayantexercé les fonctions visées par l’article en vue de prestationsdont le bénéficiaire final serait un État étranger liécontractuellement à la société mais non au militaire lui-même neserait pas, en l’état actuel de la rédaction, permettrait decontourner cette obligation. Il y a un risque de voir apparaîtredes sociétés « fantômes » dont le seul objet serait dejouer un rôle d’intermédiaire sans qu’elles ne soient directementcontrôlées par des puissances étrangères.
Cette précision vise ainsi àrestreindre ce risque en incluant de fait le bénéficiaire final del’activité dans le champ du contrôle.