ART. 20	N°DN278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN278
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de ladéfense ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou par le personnel civil dela défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précisiondes députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ dudispositif aux personnels civils de la défense et non aux seulsmilitaires.
En effet, ce n’est pas le statutmais les fonctions exercées et ainsi les compétences, savoirs etinformations détenus qui posent un enjeu pour les intérêts dedéfense et de la sécurité nationale. Il n’est donc pas justifié quede limiter ce dispositif aux seuls militaires. En outre, danscertains domains de pointe comme dans l’espace cyber ou le spatial,une part importante des profils recrutés ou qui auront vocation àêtre recrutés relève d’un statut civil.