ART. 3	N°DN284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN284
présenté par
M. Gonzalez, M. Jacobelli, M. Girard, M. Giletti, M. Berteloot, Mme Martinez, M. Taverne, Mme Colombier, Mme Galzy, M. Rancoule et M. Boccaletti
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ARTICLE 3
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financièrefrançaise doit, à cet égard, permettre de promouvoir la baseindustrielle et technologique française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution de la France à lafacilité européenne pour la paix (FEP), à hauteur de 100M d’eurosfin 2023, doit permettre de promouvoir notre industrie de défensenationale et non permettre aux États européens bénéficiairesd’acheter massivement du matériel étranger. Dès lors, cetamendement vise à s’en assurer.