ART. 8	N°DN285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Tombé
AMENDEMENT N°DN285
présenté par
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
I. – Au début, substitueraux mots : 
« Avant le 30 avril »
les mots :
« Deux fois par an, avant le15 avril et avant le 15 septembre ». 
II. – En conséquence,substituer aux mots :
« de l’année »
les mots :
« dusemestre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesdispositions de la loi de programmation militaire 2019-2025 danslaquelle le Gouvernement était tenu de remettre un rapport sur lebilan de l’exécution de la programmation militaire à un rythmesemestriel, et non annuel. 
Cet amendement vise donc à assurer une meilleure information auParlement par un suivi régulier (tous les 6 mois) de l’exécutionbudgétaire de la loi de programme militaire 2024-2030. Cesdeux dates permettent de donner au Parlement l’ensemble deséléments pertinents avant de débat sur la loi de fin d’exercice (15avril) et avant les discussions budgétaires sur le PLF et PLFR (15septembre). 
L’annualisation choisie par le gouvernement - s’ilpeut s’entendre pour le rapport concernant les principalesévolutions du programme de la mission “défense” où l’analyse peutnécessiter d’avoir davantage de recul (article 9) - n’est pasjustifiée pour de l’exécution budgétaire.