ART. 7	N°DN286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN286
présenté par
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – Après lemot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa unique :
« d’actualisationslégislatives avant la fin de l’année 2027 dont l’une sera mise enœuvre avant la fin de l’année 2025 ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa unique, substituer auxmots :
« Cette actualisationpermettra »
les mots :
« ces actualisationspermettront ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa unique, substituer auxmots :
« Elle permettra »
les mots :
« Ellespermettront ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesdispositions de la loi de programmation militaire 2019‑2025 danslaquelle le Gouvernement était tenu d’effectuer davantagequ’une seule actualisation au cours de la programmationbudgétaire. 
Ces actualisations répondent àun double objectif. Elles sont d’abord nécessaires compte tenudes récents bouleversements des équilibres mondiaux et ducontexte sécuritaire instable du moment. A ce titre une seuleactualisation sur une période de six années n’est pas suffisante.Elles sont ensuite essentielles à la bonne information du Parlementet au processus démocratique de la politique de la défense qui doitêtre renforcée.