ART. 2	N°DN287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN287
présenté par
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 89 par les mots :
« ,au plus tard à la date du1er juin de chaque année ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à davantageencadrer le rapport annuel sur les exportationsd’armement. 
Il ajoute d’abord que leGouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1erjuin de chaque année afin d’assurer un calendrier clair etdéterminé. Il précise ensuite son contenu afin d’assurer uncontrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cetamendement utilisent les recommandations d’Amnesty InternationalFrance dans son rapport « Contrôle des exportationsd’armement : une réforme indispensable etattendue ».