ART. 2	N°DN288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN288
présenté par
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé parl’alinéa suivant :
« Au plus tard le1er juin de chaque année, le Gouvernement remet auParlement un rapport annuel sur les exportations des biens à doubleusage. Ce rapport présente la politique d’exportation desbiens à double usage de la France. Il précise le nombre derefus à l’exportation par pays en précisant les critères de refus,les types et quantités d’armes de biens à double usage concernés,les destinataires finaux, les utilisateurs finaux ainsi quel’utilisation finale déclarée. Le rapport précise également lenombre de licences délivrées par bien à double usage, y compris leséléments de cybersurveillance, le nom de l’exportateur, unedescription de l’utilisateur final et de la destination finaleainsi que l’utilisation finale déclarée et la valeur de lalicence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla LPM 2024-2030, de manière parallèle au rapport annuel sur lesexportation d’armements, la procédure et le contenu du rapportannuel sur les biens à double usage. 
Il indique que le Gouvernement se doit de le remettre auplus tard le 1er juin de chaque année afin d’assurer un calendrierclair et déterminé. Il précise ensuite son contenu afind’assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteursde cet amendement utilisent les recommandations d’AmnestyInternational France dans son rapport “Contrôle des exportationsd’armement : une réforme indispensable et attendue”.