ART. 8	N°DN3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN3
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Bazin, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand et M. Dubois
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant le 15 avril et le 15septembre de chaque année, le ministre chargé des armées transmetaux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénatchargées de la défense nationale et des forces armées et à cellesdes finances un bilan de l’exécution de la programmation militaire.Ce bilan comprend un bilan de l’exécution des crédits programméspar la présente loi pour la mission « Défense » et unbilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces.Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçuesdepuis la présentation du précédent bilan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lespouvoirs parlementaires de contrôle de l’exécution de la loi deprogrammation militaire.