ART. 3	N°DN307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN307
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« recomplètement »,
insérer les mots :
« au sein de l’arméefrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose d’inscrire annuellement, lescrédits de financement pour les cessions et le remplacement dumatériel cédé à l’Ukraine au programme 552 dit« « dépenses accidentelles et imprévisibles » »en loi de finances initiale.
De cette manière, une telle aide neserait pas ponctionnée sur le budget des armées, mais sur descrédits « « non-répartis » », et prévus en casde « « dépenses accidentelles etimprévisibles » » de l’État, dont les cessions dematériels et financements de la facilité européenne pour la paixrelèvent, compte tenu de leur caractère extraordinaire etimprévisible.
En outre, une telle dispositiondonnerait à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bienplus important sur les cessions décidées d’une façon opaque parl’exécutif.