ART. 3	N°DN31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN31
présenté par
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer auxdeux dernières lignes du tableau les deux lignessuivantes :
« 
Crédits de paiement de la mission « défense »
	47,04
	60,81
	62,81
	64,95
	64,95
	64,95
	64,95
	430,46
	
Variation
	+3,1
	+13,77
	+2,0
	+2,14
	0
	0
	0

 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à montrer ce que serait unetrajectoire budgétaire en adéquation avec l’objectif duGouvernement de « porter l’effort national de défense àhauteur de 2 % du PIB à compter de 2025 » tel qu’annoncéà l’article 2 du présent projet de loi.
 
En effet, la trajectoire retenue ne semble pas compatible avecl’atteinte de cet objectif, au regard des prévisionsmacroéconomiques arrêtées par le Gouvernement dans le programme destabilité 2023‑2027 transmis à la Commission européenne en avril2023.
 
Dans ses prévisions, le Gouvernement table sur une hausse du PIBnominal de la France de 6,5 % en 2023, de 4,3 % en 2024,de 3,6 % en 2025, de 3,3 % en 2026 et de 3,4 % en2027. En valeur, le PIB passerait ainsi de 2642 milliards d’eurosen 2022 à 3040 milliards d’euros en 2025 et 3247 milliards d’eurosen 2027.
 
En reprenant ces hypothèses, la trajectoire budgétaire proposée parle Gouvernement ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif de2 % du PIB à compter de 2025 :
Pour 2025, les 50,04 milliards d’euros de crédits proposés parle Gouvernement à l’article 3 permettraient d’atteindre 1,65%du PIB prévisionnel ;
Pour 2026, les 53,04 milliards d’euros de crédits proposés parle Gouvernement à l’article 3 permettraient d’atteindre 1,69%du PIB prévisionnel ;
Pour 2027, les 56,04 milliards d’euros de crédits proposés parle Gouvernement à l’article 3 permettraient d’atteindre 1,73%du PIB prévisionnel.
Cet amendement vise donc à corrigerla trajectoire proposée par le Gouvernement pour atteindrel’objectif d’un budget de la défense à hauteur de 2 % du PIB àcompter de 2025.