APRÈS ART. 3	N°DN32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN32
présenté par
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer dela mission « Défense » et son impact sur la trajectoirebudgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de laprésente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoired’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque annéecouverte par la présente loi de programmation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir une trajectoired’autorisations d’engagement et de restes à payer afin de sécuriserla trajectoire budgétaire présentée à l’article 3 de laprésente loi de programmation. 
Dans son analyse de l’exécutionbudgétaire 2022 de la mission « défense » publiée enavril 2023, la Cour des comptes alerte en effet le Gouvernement surla soutenabilité de la trajectoire des restes à payer de la mission« Défense » (c’est-à-dire les dépenses engagées mais nonencore payées), qui ont atteint au total 91 milliards d’euros en2022 contre 52 milliards d’euros fin 2017.
La Cour des comptes pointe ainsique « l’horizon de paiement des engagements ouverts mais nonpayés à fin 2022 est, pour 45 % d’entre eux, repoussé au-delàde 2025. Ces engagements devront être financés par la loi deprogrammation militaire 2024‑2030. À fin 2022, ils représentent autotal plus de 20 % de l’effort budgétaire (prévu de 400 Md€).Si l’on prend en compte les AEANE (autorisations d’engagementaffectées non engagées), ce seraient même près de 30 % de cesressources qui pourraient être ainsi préemptées ».
Afin de maîtriser l’évolutionfuture ces restes à payer, la Cour recommande que la loi deprogrammation militaire 2024‑2030 prévoie une trajectoired’autorisations d’engagement et de restes à payer, notamment pourle programme 146.
Cet amendement vise à traduire larecommandation de la Cour.