ART. 23	N°DN347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN347
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cas d’uneréquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlementest amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime deréquisition formulé par le Président de la République doit êtreentériné par un vote favorable du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose qu’en cas de menace prévisible, le Parlementdoive valider le régime de réquisition pour que ce dernier rentreen vigueur.
En effet, le groupe comprend bien l’intérêt de laisser des margesde manœuvre à l’exécutif en cas de péril imminent. Cependant, si lemenace est « prévisible » au sens où le définit le projetde loi, le Parlement doit pouvoir contrôler l’action del’exécutif.
Or, dans un contexte où le Gouvernement ne daigne même plus engagersa responsabilité devant les représentants de la Nation, où unPrésident déclare que ses choix représentent ceux de toute laNation, fait impensable dans toute République digne de ce nom, oùles décisions de réquisitions du Gouvernement sont annulées par lajustice, il est inacceptable qu’un tel pouvoir de réquisitionréside dans les mains d’une seule personne.