ART. 29	N°DN352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN352
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
Après la référence :
« L. 1333‑2 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 : 
« est interdit. Il peut êtreautorisé, à des fins dérogatoires et de manière strictementencadrée et limitée, dans des conditions définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’uneimportante intervention d’acteurs non-étatiques privés(prestataires et sous – traitants) dans le domaine de laprotection contre tout acte de malveillance ou perte de matièresnucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant lesmatières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là dese prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter auxseuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu’il peut entraîner, par son lienavec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l’Étatcontrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitantsne peut qu’advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettreen doute la crédibilité de la dissuasion.