APRÈS ART. 29	N°DN356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN356
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la sous-traitance par les armées desactivités liées à la production, à l’utilisation, à l’entretien etau traitement de matière nucléaire et ses conséquences sur lasûreté des infrastructures militaires françaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande au Gouvernement un rapport sur la sous-traitancepar les armées dans les activités liées à la production,l’utilisation, l’entretien et le traitement de matière nucléaire,et leur impact sur la sûreté des infrastructures militairesfrançaises.
Notre groupe s’oppose à la possibilité d’utiliser des acteursnon-étatiques privés pour la production, l’utilisation, l’entretienet le traitement de matière nucléaire.
Le Gouvernement doit remettre unrapport sur l’utilisation de cette sous-traitance pour ainsiévaluer son impact sur la sûreté des infrastructures militairesfrançaises et la dissuasion. En effet, les logiques demarchandisation dans ce domaine peuvent représenter un danger pourcelles-ci. Ce rapport permettra d’évaluer si ces missions nedevrait être uniquement confiées à l’État.