ART. 2	N°DN359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN359
présenté par
M. Panifous, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 29, insérer untableau ainsi rédigé :
« 
Le Plan Famille II
Le plan famille II sera doté d’un budget de 750 millions d’eurossur la période couverte par la présente programmation.
Le plan repose sur 3 axes dont les principales mesures sontdétaillées ci-après.
1. Accompagner la mutation des militaires et de leursfamilles :
- Intensifier la construction de crèches en partenariat directavec les collectivités territoriales afin de créer a minima16 nouvelles crèches d’ici 2030 ;
- Renforcer l’expérimentation d’installation de maisonsd’assistantes maternelles (MAM) au profit du personnel dedéfense ;
- Étendre le bénéfice de l’aide à l’accueil périscolaire auxenfants scolarisés à l’école maternelle ainsi que le périmètre desbénéficiaires de la prestation éducation ;
- Créer un guichet unique et une ligne de services dédiés auxconjoints souhaitant bénéficier d’un accompagnement versl’emploi ;
- Élargir l’accès des familles concernées par le handicap auxprestations de l’action sociale des armées soumises à quotientfamilial ;
- Élargir l’accès des familles touchées par le handicap à l’aiderelative au séjour de vacances en famille hors du domicilefamilial ;
- Pérenniser et étendre les tarifs militaires et les tarifsfamilles de militaire à l’ensemble du réseau ferroviairefrançais.
2. Atténuer les impacts liés aux contraintesopérationnelles
- Accorder un rang de priorité plus élevé aux militaires ayantles contraintes opérationnelles les plus exacerbées pourl’attribution des places en crèche ;
- Élargir l’accès à la prestation pour la garde d’enfantspendant des horaires atypiques ;
- Élargir le nombre de bénéficiaires de la prestation de soutienen cas d’absence prolongée du domicile ;
- Faciliter l’organisation d’événements dédiés aux conjoints etaux enfants ;
- Étendre les outils d’accompagnement proposés pour les enfantslors de l’absence du militaire.
3. Améliorer le quotidien des familles dans les territoiresde la République
- Créer un Pass Culture &amp; Loisirs Défense pour lesmilitaires des armées et leur famille ;
- Mettre en place dans les territoires un réseau socialministériel « Famille des Armées » pour mieux faireconnaître l’offre d’accompagnement du ministère et renforcer lesliens entre les familles ;
- Développer une carte numérique de conjoint en engageant uneréflexion sur la mise en place d’un identifiant numérique surFamille des Armées pour les conjoints, utilisable auprès descommerçants, musées ;
- Doter le commandement local des moyens de mener des projetsd’infrastructure, d’aménagement ou d’ameublement destinés auxfamilles ;
- Augmenter les capacités d’organisation d’activités etd’événements pour accroître le lien armées-famille dans lesunités.
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle rapport annexé le détail des principales mesures du Plan FamilleII.
Alors que ce plan occupe uneimportance particulière au sein du ministère des Armées en ce qu’iltraduit les mesures prises par l’administration pour nos militaireset leurs familles, le plan n’est évoqué qu’à deux reprises dans laLPM sans plus de précisions.
Cet amendement entend pallier cetoubli en indiquant le montant total du Plan (750 millions d’eurosau cours de la programmation) et en reprenant les principalesmesures prévues pour la période. Insérer ces dispositions et lesmoyens dédiés dans le rapport annexé permettra ainsi auxparlementaires de se prononcer via un vote sur le rapport annexé etsur ce plan famille II et d’envoyer un signal positif auxmilitaires en reconnaissance de leur engagement pour notre pays.Cet amendement est également une réponse à la critique du Conseild’État qui dans son avis sur la LPM regrette la pauvreté et lecaractère limité du rapport annexé en comparaison avec le rapportde la précédente LPM.