ART. 2	N°DN360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN360
présenté par
M. Panifous, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« De plus, le ministère desarmées poursuivra son action envers les personnels exerçant unefonction de santé placés sous son autorité. Il veillera enparticulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitementindiciaire (CTI) de quarante-neuf points, mis en place lorsdes accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet2020, dans les mêmes conditions que les autres agents publics. Ence sens, il assurera une application interne cohérente du CTI, afind’éviter les différences de traitement entre les agents du SSA. Ilprendra également en considération les demandes des agents duCentre de Transfusion Sanguine des Armées et de l’Institut deRecherche Biomédicale des Armées relatives à la mise en place d’unemajoration de traitement indiciaire (MTI). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la crise sanitaire leGouvernement avait annoncé sa volonté de revaloriserles traitements des personnel travaillant dans lesmétiers du soin et de la santé. Dans le cadre des accords dits duSégur de la Santé de 2020, a été mis en place un Complément deTraitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice.
En dépit des avancées obtenues enloi de finances pour 2023 (article 179) pour les personnelsexerçant des fonctions de santé au sein du ministère des armées,plusieurs agents se sentent encoure oubliés.
Les personnels du Centre deTransfusion Sanguine des Armées CTSA et de l’Institut de RechercheBiomédicale des Armées (IRBA) se sentent oubliés.
Cet amendement demande donc auministère des Armées de poursuivre son engagement pour les agentsplacés sous son autorité en assurant le déploiement complet du CTIà 49 points. En effet, les agents du CTSA et de l’IRBA signalentque pour l’instant, ils ne bénéficient que d’une majoration detraitement indiciaire (MTI) de 20 points seulement.