ART. 2	N°DN363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN363
présenté par
M. Panifous, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 88, insérerl’alinéa suivant :
« Il contribue directement àl’actualisation législative de la présente loi dans les conditionsdéfinies à l’article 7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lasection du rapport annexé dédiée au rôle du Parlement. Il vise àajouter explicitement que la contribution des parlementaires à laLPM se fera notamment lors de l’actualisation prévue parl’article 7 du présent texte. Il est par ailleurs précisé quecette actualisation sera « législative ».