ART. 5	N°DN367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN367
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Panifous
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début cetarticle :
« Lorsque l’évolution du prixdes carburants opérationnels, constatée par l’Institutnational de la statistique et des études économiques, excède5 % sur une période de six mois consécutifs, la mission« Défense » bénéficie de mesures... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la« clause anti-inflation » prévue par la présente LPM afinde protéger nos armées contre les hausses des prix.
Le dispositif prévu par leGouvernement va dans le bon sens, il tire les conséquences del’exercice 2022. Cependant, sa rédaction actuelle manque deprécision, aucun bornage, aucun seuil n’est prévu pour permettrel’activation de ces mesures contre l’inflation.
Cet amendement propose donc deprévoir un seuil, dès que la hausse des prix des carburantsopérationnels, constatée par l’INSEE, excède +5 %en 6 mois, ledispositif est activité et des mesures financières sont prévues aubénéfice de la mission Défense.