ART. 7	N°DN369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN369
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Panifous
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Afin de préparer cetteactualisation, une évaluation préalable comprenant un état deslieux de l’exécution et une liste détaillée des rectificationsdevenues nécessaires par rapport aux prévisions de la programmationinitiale est menée conjointement par les commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.L’évaluation associe quatre députés et quatre sénateursdésignés respectivement par le président de l’Assemblée nationaleet par le président du Sénat, dont au moins deux députés et deuxsénateurs appartenant à un groupe d’opposition. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unejuste représentation des groupes parlementaires d’opposition dansle cadre de l’actualisation de la LPM.
Lors de la précédente législature,le Gouvernement a évalué lui-même de manière unilatérale lesrectifications nécessaires à apporter à mi-parcours.
Pour renforcer le rôle duParlement, cet amendement propose de prévoir une évaluationparlementaire qui comprendra un état des lieux et desrecommandations précises des rectifications à apporter, notammentau regard du contexte géopolitique. 
Il est proposé de confier cetteévaluation à 4 sénateurs et 4 députés, en assurance une justereprésentation des parlementaires de l’opposition.