ART. 7	N°DN370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN370
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Panifous
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ARTICLE 7
Substituer à la première phrase del’alinéa unique les deux phrases suivantes :
« La présente programmationfera l’objet d’une actualisation législative avant la fin del’année 2027. Cette actualisation prend la forme d’un projet de loidédié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerstrictement la « clause de revoyure » prévue par laprésente programmation militaire en inscrivant explicitement uneactualisation législative devant le Parlement via un projet de loidédié.
Pour rappel, l’article 7 de laprécédente LPM du 13 juillet 2018 avait déjà prévu une telleactualisation à mi-parcours. Or, en dépit de ces dispositions, leGouvernement s’était borné à organiser une simple déclaration suivid’un débat et d’un vote en application de l’article 50‑1 de laConstitution.
Lors de la séance du 22 juin 2021,l’ensemble des parlementaires des groupes d’opposition avaientsouligné ce détournement de procédure et l’insuffisance d’un simpledébat face aux enjeux. Personne n’aurait pu prévoir l’impact de lapandémie de la covid-19, le conflit ukrainien et l’inflation.
Or, la rédaction actuelle duprésent article est encore trop flou et laisse encore une fois lapossibilité au Gouvernement d’échapper à une véritableactualisation législative. 
Il n’est pas possible de se limiterà un simple débat.
Il est donc proposé de prévoir unprojet de loi dédié pour actualiser la LPM. Une telle rédactionpermet ainsi de respecter la règle du « parallélismedes formes » : ce qu’une loi a créé, seule une autreloi peut le modifier. 
Cet amendement va dans le sens d’unrenforcement des pouvoirs du Parlement qui est devenu indispensableface au bilan plus que contrasté de la précédente programmation enla matière.