ART. 8	N°DN373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN373
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Panifous
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant le 30 avril dechaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport surle bilan de l’exécution de l’année passée de la programmationmilitaire. Ce rapport comprend : 
« 1° Un bilan del’exécution des crédits programmés par la présente loi pour lamission « Défense » ;
« 2° Un bilan de la miseen œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recenseles commandes passées et les livraisons reçues :
« – au titre desprogrammes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millionsd’euros ;
« – au titre des autresopérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millionsd’euros ;
« – au titre desprogrammes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15millions d’euros.
« 3° Un état prévisionneldes livraisons prévues dans l’année en cours au titre des mêmesopérations et des mêmes programmes ;
« 4° Un bilan d’exécutiondes objectifs concernant les effectifs et les réserves ;
« 5° Un bilan des grandesorientations de la politique industrielle de défense ainsi que descoopérations européennes en la matière ;
« 6° Un bilan des actionsliées à nos partenariats et à nos alliances stratégiques.
« Ce rapport fera l’objetd’une présentation au Parlement par le ministre des armées et peutfaire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’information des parlementaires au cours de l’exécution de laloi de programmation militaire. 
L’article 8 prévoitla communication au Parlement d’un rapport sur le bilande chaque exécution annuelle de la trajectoire. Si ces dispositionsvont dans le bon sens, les auteurs de cet amendement souhaitent enrenforcer la portée.
Cet amendement reprend donc larédaction prévue dans l’avant-projet du ministère des Armées quiétait plus complète et permet de détailler les informationstransmises aux parlementaires.
Il est proposé de prévoir lapossibilité d’organiser un débat en commission sur cescommunications à l’image de ce qui se fait pour lors de la remisedu rapport sur les exportations d’armes.