APRÈS ART. 9	N°DN374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN374
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Indépendamment des pouvoirs propresdes commissions permanentes chargées des finances, les commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense suivent et contrôlent l’application de la programmationmilitaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette missionest confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avissur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domainesd’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ouplusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. Àcet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membresdes commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditionsqu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires surpièces et sur place auprès du ministère des armées et desorganismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprèsdu ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leurtransmettent, sous réserve du second alinéa, tous lesrenseignements et documents d’ordre financier et administratifutiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent nis’exercer auprès des services spécialisés de renseignementmentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnancen° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement desassemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractèresecret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ouextérieure de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir dansla programmation militaire les dispositions que le ministère desArmées avait prévu dans son avant-projet dans l’objectif derenforcer le rôle du Parlement lors de l’exécution de laLPM.
Force est de constater que l’exécution de la précédente LPM n’a paspermis aux députés et aux sénateurs d’exercer pleinement leursmissions. Cela a pu se constater notamment lors de l’actualisationà mi-parcours, qui n’a donné lieu qu’à un court débat, et lors dudébut du conflit à l’Ukraine où une certaine opacité ainitialement entouré les envois d’armes et de munitions.
La Première ministre et le ministre des Armées ont promis un« changement de méthode ». Si les travaux parlementairesont effectivement été pris en compte lors de l’élaboration de laLPM - via des groupes de travail de la commission défense notamment- , il paraît essentiel de poursuivre cette logique au stade del’exécution.
En ce sens, cet amendement permet d’introduire un articleconsacré au pouvoir de contrôle des parlementaires. Il permetnotamment d’accorder des pouvoirs de contrôle et d’évaluation plusconséquents aux rapporteurs pour avis de la commission défense lorsde l’examen de la loi de finances de l’année. 
Les auteurs de cet amendement ontpris acte des réserves du Conseil d’État dans son avis sur la LPM,cependant, ils estiment que ces dispositions relatives aux contrôlede l’exécution de la programmation ont toute leur place dans cetexte.