ART. 20	N°DN381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN381
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Panifous
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ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 11 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 4122‑12. – Le faitd’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 4122‑11 sans l’avoir préalablement déclarée est puni d’unepeine d’emprisonnement de cinq ans et de 75 000 eurosd’amende.
« Art. L. 4122‑13. – Le faitd’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 4122‑11 en méconnaissance de l’opposition du ministrechargé de la défense est puni d’une peine d’emprisonnement dedix ans et de 150 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à graduer et àalourdir les peines encourues par un militaire ou un ancienmilitaire qui déciderait de se mettre au service d’une puissanceétrangère en méconnaissance de l’obligation de déclarationpréalable ou en méconnaissance de l’opposition émise par leministre des armées.
S’agissant de la méconnaissance del’obligation préalable, cet amendement maintient la sanctionde 5 ans de prison et de 75 000 euros.
S’agissant du refus de respecterl’opposition du ministre après déclaration, il est proposé derenforcer les sanctions puisqu’une telle conduite portenécessairement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ilest donc proposé des peines prévues par le code pénalaux articles 411‑7 et 411‑8 pour la livraison d’informations àune puissance étrangère, soit 10 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende.