ART. 24	N°DN382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN382
présenté par
M. Panifous, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Si l’autorité administrativeconstate une insuffisance, une inexactitude, une omission, unedissimulation ou toute autre anormalité dans les documents etéléments communiqués, elle peut demander tous les éclaircissementset éléments nécessaires en vue de l’établissement du montant del’indemnisation définie au premier alinéa du présent II. Cesinformations complémentaires sont fournies dans un délai de trentejours à compter de la réception de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 permet à l’Étatd’ordonner à des entreprises de prioriser la livraison ou laréalisation de certaines prestations de marché défense, notammentpour garantir la continuité des missions des forces armées. Cettemesure va dans le bon sens et permet d’adapter notre modèle à uneéconomie de guerre.
Le dispositif prévoit une indemnitépour les entreprises. Si cette compensation est justifiée, elledoit être strictement encadrée. Il est nécessaire de prévoir aminima un contrôle par l’administration des documents etjustifications fournis par les entreprises pour obtenirl’indemnisation. En ce sens, cet amendement prévoit un contrôle deces informations avec la possibilité pour l’administration dedemander des justifications et des éclaircissements en casd’erreurs ou si elle constate certaines anormalités dans la demandetransmise par l’entreprise. 
Il s’agit avant tout de garantir lebon usage des deniers publics, l’indemnisation doit se limiter àcompenser le préjudice effectivement subi parl’entreprise.