ART. 27	N°DN384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN384
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Panifous
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ARTICLE 27
À l’alinéa 4, après lemot : 
« menace »,
insérer les mots :
« grave et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer laproportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par laLPM.
L’article 27 vise à permettreà l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simplebrouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser un drone. LeConseil d’État relève que ces dispositions, si elles sontlégitimes, sont de nature à porter atteinte au droit de propriétéet à la liberté de communication, elles doivent donc êtrestrictement encadrées.
En ce sens, cet amendementprévoit que l’État ne pourra avoir recours à ces dispositifs delutte anti-drone qu’en cas de « menace grave », cecritère de gravité devra se cumuler avec le caractère« imminent » de la menace.