ART. 24	N°DN408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN408
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
À l’alinéa 22, substituer autaux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente amende est trop faibleau regard de la constitution des stocks stratégiques. Il estpréférable de proposer 15 % du chiffre d’affaires annuel moyenconstaté au cours des deux exercices précédents comme limitemaximale d’amende.