ART. 29	N°DN409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN409
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, après lemot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous l’autorité del’État, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que l’État puisseassurer le contrôle des exploitants privés qui assurent lasurveillance des fournisseurs d’équipements  pour la sûreténucléaire et des activités importantes pour la sûreténucléaire.