APRÈS ART. 9	N°DN420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN420
présenté par
M. Marleix, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme D’Intorni, Mme Alexandra Martin, Mme Serre et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Lors de l’examen de la loi definances annuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapportfaisant le point sur les ressources extrabudgétaires consommées etles prévisions à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LPM 2024-2030 prévoit le recoursà des recettes extrabudgétaires à hauteur de 13,3 Milliards d’Eurossoit quasiment 2 Mds d’€ par an. On rappellera que lors de lamontée en puissance de la LPM précédente 2 Mds € constituait lamoyenne des marches de progression annuelle. On mesure doncl’importance de ces recettes extrabudgétaires. Certaines LPM dansles années 90 ont déjà fait l’objet de recours à des recettesextrabudgétaires et force est de constater qu’elles n’ont pastoujours été au rendez-vous. Les deux dernières LPM n’y ont pas eurecours au nom de la sincérité budgétaire.
Si le gouvernement compte sur cesrecettes, il est nécessaire que le Parlement puisse êtreparfaitement informé de leur évolution.