ART. 3	N°DN421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN421
présenté par
M. Marleix, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme D’Intorni, Mme Alexandra Martin, Mme Serre et Mme Tabarot
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Si ces ressourcesextrabudgétaires ne sont pas suffisantes, elles seront compenséesen loi de finances par des crédits budgétaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LPM est construite sur desbesoins programmés de 413,3 Mds €. Ces ressources extrabudgétairessont donc essentielles à la mise en oeuvre et à la sincéritébudgétaire de la LPM. Si elles devaient manquées ou ne pas être àla hauteur des montants attendus, le gouvernement doit s’engagerdès le vote de la LPM à les compenser avec des ressourcesbudgétaires.