ART. 23	N°DN427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°DN427
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé et Mme Poueyto
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« En cas de menace, actuelleou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de laNation, les réservistes exerçant leur activité dans une entrepriseidentifiée comme faisant partie de la base industrielle ettechnologique de défense doivent rester au sein de cette dernièresi elle est requestionnée durant toute la période deréquisition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de réquisitions, ilest nécessaire de bien organiser la répartition des réservistesdans le cadre des réquisitions pour maximiser l’efficacité de leurintervention. 
Cet amendement vise à imposer dansle cadre des réquisitions aux réservistes du secteur de la défensede maintenir leur place au sein de leur entreprise si cettedernière est réquisitionnée.