ART. 2	N°DN479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN479
présenté par
M. Gonzalez, M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 81 :
« La contribution de la Franceà la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés aurecomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que lesaides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense etde sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de laprésente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avecl’évolution du contexte géopolitique et militaire, serontidentifiés dans un programme spécifique au sein de la missionbudgétaire « Action extérieure de l’État ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un tel programme, quirelève d’une portée programmatique dans le présent amendement, etqui demeure du domaine de l’initiative gouvernementale dans leprojet de loi de finances initiale, permettrait d’améliorer leprincipe de spécialité budgétaire.
La Facilité européenne de paix(FEP), mise en place le 22 mars 2021 par une décision du Conseilest un instrument hors budget reposant sur un triptyqueeuropéen : prévention des conflits, construction de la paix,renforcement de la sécurité internationale. La France contribue àhauteur de presque 20 % de ce fonds européen. Une grandepartie de ce fonds est destiné à l’Ukraine afin de lui fournirdes moyens matériels pour la guerre. La FEP est aussiofficiellement un fonds en soutien à des pays du monde entier,ce qui ne semble pas une réalité tangible. Depuis sa création,les moyens financiers injectés n’ont cessé de croître jusqu’àatteindre presque 8 milliards d’euros en prix courant jusqu’en2027.
Par ailleurs, le Rassemblementnational propose d’instaurer un plafond auquel la Frances’attacherait. Ceci permettrait non seulement d’éviter un effetd’accroissement et de surenchère des dépenses, mais aussi d’obtenirune meilleure visibilité sur les dépenses militaires engagées pourl’avenir. Ce plafond serait convenu en Conseil des ministres etpourrait être revu annuellement en fonction du contextegéopolitique, tout en conservant à l’esprit de freiner la politiquedu chèque en blanc.