ART. 2	N°DN485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN485
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’avant-dernière phrase del’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédureallemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validéepar le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaireet les intérêts français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de valider chaque étape du programme SCAF par leParlement, à l’instar de la procédure allemande, pour fairerespecter la souveraineté populaire et les intérêts français.
Démocratiser la politique dedéfense – en particulier lorsqu’elle implique despartenariats stratégiques – contribue à légitimer lesaccords de défense, à vérifier qu’ils ne compromettent en rien nosintérêts stratégiques, notamment en termes de savoir-faireindustriel et en propriété intellectuelle.