APRÈS ART. 9	N°DN52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN52
présenté par
M. Plassard, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Indépendamment des pouvoirs propresdes commissions permanentes chargées des finances, les commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense suivent et contrôlent l’application de la programmationmilitaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette missionest confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avissur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domainesd’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ouplusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. Àcet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membresdes commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditionsqu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires surpièces et sur place auprès du ministère des armées et desorganismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprèsdu ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leurtransmettent, sous réserve du second alinéa, tous lesrenseignements et documents d’ordre financier et administratifutiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent nis’exercer auprès des services spécialisés de renseignementmentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnancen° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement desassemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractèresecret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ouextérieure de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inscrire précisément dans la loile rôle du Parlement et de ses commissions parlementaires chargéesde la défense dans le contrôle des engagements pris au sein decette loi de programmation militaire 2024‑2030. Il reprend en celal’article 9 de la précédente loi de programmation militaire.Le Gouvernement a renoncé, par une saisine rectificative, à incluredans ce titre Ier un article consacré au rôle duParlement et au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi deprogrammation.
L’ajout de cet article estnéanmoins rendu nécessaire pour formaliser l’indispensablecontrôle du Parlement et éventuellement le faire évoluer. Laprogrammation financière est en effet susceptible de faire l’objetà tout moment d’améliorations, de rééchelonnements, deréaffectations, peut-être à budget constant. Le Parlement doitpouvoir contrôler ces évolutions. Une information plus précise estnécessaire et indispensable aux débats parlementaires. C’est lesens également des articles 8 et 9 du présent projet de loi deprogrammation militaire  qui prévoient des moyensd’information plus réguliers du Parlement. Le présent articleadditionnel vient en complément de ces deux articles tout enformalisant de manière plus précise la nécessité d’un contrôleparlementaire adapté concernant les engagements pris dans le cadrede la LPM 2024‑2030.