ART. 14	N°DN525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°DN525
présenté par
M. Larsonneur
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ARTICLE 14
I. – Substituer àl’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 7° Le III de l’articleL. 4211‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,après le mot : « comme », sont insérés lesmots : « dans les pays étrangers ou » ;
« b) Le cdu 1° du III est ainsi rédigé : ».
II – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2° ,après le mot : « opérations », sont insérés lesmots « et activités ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« ca) Le dixièmealinéa est complété par les mots : « , à titre permanentou temporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les français vivant à l’étrangerpourraient constituer pour la réserve un vivier précieux, déjàprésent sur place, connaissant le pays dans lequel ils sontinstallés et pour la plupart, sa langue. Ils pourraient assisternos missions militaires de défense, participer au soutien de nosforces prépositionnées, assurer un rôle de liaison dans les salonsd’armement,…
Or, actuellement, nos compatriotesexpatriés désireux de contribuer à la défense de la nation nepeuvent pas signer d’engagement à servir dans la réserve pour menercette activité  directement dans leur pays de résidence.L’administration se refuse à ouvrir des postes de réservistes àl’étranger, au motif que les articles L. 4211‑1 etL. 4221‑1 du code de la défense n’autoriseraient l’emploi desréservistes à l’étranger qu’en opération.
Face à la nécessité, elle s’obligeà affecter fictivement le réserviste vivant à l’étranger dans uneunité métropolitaine, pour l’envoyer en mission temporaire dans sonpays de résidence. A chaque convocation, il ne fait bien sûr jamaisle déplacement entre ce pays et la métropole pour rallier son unitéavant d’y repartir, ni les mouvements inverses à la fin de lapériode de réserve.
Pourtant, il ressort des travauxparlementaires relatifs à la loi n° 2006‑449 du 18 avril 2006modifiant la loi n° 99‑894 du 22 octobre 1999 portantorganisation de la réserve militaire et du service de défense, quele législateur de l’époque n’a jamais entendu, en inscrivant dansla loi la possibilité de déployer des réservistes sur le territoirenational et en opération en dehors du territoire national, donnerun caractère limitatif à ces dispositions. Il s’agissait aucontraire d’affirmer que les réservistes avaient vocation àparticiper à toutes les activités des armées, y compris desactivités opérationnelles.
Partant du principe que lesréservistes peuvent servir partout où servent des militairesd’active, le présent amendement vise à lever toute ambiguïté à cesujet et à bien préciser que le service de réserve ouvert àl’étranger ne se limite pas aux opérations.
Il apportera une simplificationnotable aux procédures appliquées aujourd’hui aux réservistesexpatriés, en permettant leur affectation directement dans le paysdans lequel ils résident et en faisant disparaître un frein à leuremployabilité.
Il s’inscrit pleinement dansl’ambition, affirmée dans le rapport annexé au présent projet deloi, de développer la réserve pour qu’elle soit « plusnombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l’active etpolyvalente dans ses missions ».