APRÈS ART. 9	N°DN530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN530
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la possibilité de faire bénéficierd’un complément de traitement indiciaire l’ensemble desprofessionnels du service de santé des armées. Ce rapports’intéresse notamment à l’opportunité d’un tel complément pour lesprofessions du service de santé des armées, particulièrement pourles professions n’étant pas des professions de santé régies par laquatrième partie du code de la santé, ainsi que son impact surl’attractivité de ces mêmes professions. Il rend compteégalement de la possibilité, notamment pour les finances publiques,d’opérer les mêmes revalorisations que celles opérées pourl’hôpital public. Il s’attache enfin à rendre compte des disparitésen termes de revalorisation salariale entre les professionssanitaires de la fonction publique, relevant ou non du ministèredes armées.
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que puissent jouir d’unComplément de Traitement Indiciaire (C.T.I), l’ensemble desprofessionnels en fonction au sein du service de santé desarmées et non pas seulement ceux qui exercent une des professionsde santé. 
Il s’agit d’une question de justiceau regard du C.T.I opéré pour l’hôpital public et ayantconcerné soignants, cadres de santé, travailleurs sociaux ainsi quele personnel administratif et technique. 
La même chose doit être appliquéaux professionnels du service de santé des armées, lesquelstravaillent tous à la santé des militaires et despatients. 
Par ailleurs, il convient d’attirerl’attention du Gouvernement sur une revalorisation identique entreles différents secteurs sanitaires de la fonction publique,relevant ou non du Ministère des Armées. 
Tel est l’objet du présentamendement.