ART. 24	N°DN536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN536
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Une étude d’impact desconséquences directes et indirectes de telles décisions estpréalablement réalisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose de requérir une étude d’impact préalable sur lesconséquences des décisions de priorisation des contrats prises pararrêtés administratifs. 
En effet, ces décisions doiventêtre prises en ayant connaissance des bénéfices, mais aussi desrisques inhérents à celles-ci. 
Ainsi, l’étude d’impact proposéedevrait donner à l’autorité administrative tous les élémentsnécessaires pour la guider dans ses choix, afin que ceux-cisoient le plus pertinents et efficaces possibles pour l’État touten tenant compte des entreprises concernées.