ART. 24	N°DN537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN537
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 21 par lesmots :
« , y compris en casd’annulation du contrat découlant d’une tellepriorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter ledispositif d’indemnisation en cas de préjudice du aux décisions depriorisation en précisant que l’indemnisation sera égalementprévue en cas d’annulations de contrats due à cette décisionde priorisation. 
En effet, une annulation de contrataurait des conséquences potentiellement graves pour les entreprisesconcernées, qui verraient la rentabilité de leurs chaines deproduction s’effondrer. 
Le risque est alors qu’en raison dela priorisation d’une commande pour l’État, les entreprises nepuissent plus assumer les coûts de la chaine de production etsoient contraintes de fermer celles-ci, entrainant la ruptured’approvisionnement de l’État, que nous voulons justement éviterdans ce projet de loi.
Il est donc proposé de mettre enplace une indemnisation afin de pallier ces éventuelles ruptures decontrat qui, bien que rare, seraient lourdes de conséquences pournotre BITD et nos armées.