ART. 2	N°DN547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN547
présenté par
M. Bayou et Mme Chatelain
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 59, insérerl’alinéa suivant :
« Il sera proposéultérieurement au Parlement la création d’une délégationparlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargéede contrôler les exportations d’armement et de biens à doubleusage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateursreprésentant les différentes sensibilités politiques présentes auParlement. Elle contrôlerait la politique du Gouvernement enmatière d’exportation de matériels de guerre et de matérielsassimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi qued’exportation et de transfert de biens à double usage, y comprisdans le domaine des programmes de coopération, au regard du droitnational, du droit de l’Union européenne et des engagementsinternationaux de la France. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessité de renforcer le contrôle parlementaire de l’Assembléenationale et du Sénat est un constat partagé de manièretrans-partisane et répond à une double problématique.
Le contrôle actuel est largementinsuffisant. Les parlementaires ne disposent que de la diffusiond’un rapport annuel produit par le Gouvernement sur l’exportationd’armements ainsi que, plus récemment, du rapport annuel sur lesbiens à double usage. Outre les retards observées, les informationsdélivrées ne sont pas assez détaillées pour effectuer un contrôlerobuste et efficace, ce qui a été relevé par Amnesty InternationalFrance dans son rapport « Exportations de biens à double usageet de matériels de guerre : l’objectif de transparence enquestion »
Le renforcement du contrôleparlementaire sur les politiques de défense permettrait dedémocratiser davantage la prise de décisions. Les représentantsélus du peuple doivent être impliqués dans les choix stratégiquesde la nation, afin de garantir que ces décisions soient enadéquation avec les attentes et les besoins des citoyens.
En donnant aux parlementaires lesmoyens d’interroger les responsables politiques et militaires, eten les associant étroitement à la définition des objectifsstratégiques, on encouragerait des discussions approfondies etconstructives sur les enjeux de défense nationale etinternationale.
Il est crucial de garantir uncontrôle du Parlement sur l’exportation d’armement. Celapermettrait de s’assurer que ces transactions respectent lesvaleurs et les principes éthiques de la nation. Les parlementairesseraient en mesure d’évaluer si les ventes d’armes sont conformesaux engagements internationaux, aux droits de l’homme et auxobjectifs de politique étrangère du pays.